Article L.322-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« sonnes dont l'etat patho- logique, constate par un medecin, peut etre ag- grave par le mauvais &tat de leur denture ; - les appareils necessaires a l'exercice de la profes- sion ; cette necessite est appreciee medicalement lorsque les dents man- quantes sont indispen- sables pour l'activite pro- fessionnelle du patient, par exemple, les dents de de- vant pour une hotesse.

Le remboursement n'a lieu que moyennant accord prealable de la caisse.

L'orthopedie dento- faciale : On designe par ce mot savant la mise en place d'appareils desti- nes a redresser la den- ture.

Ils ne sont rembour- Article L322-6 du Code de la Securite sodale : ses que pour les enfants de moins de 12 ans.

Une seule exception est ad- mise : lorsque le dentiste, en accord avec le mede- cin-conseil de la caisse, constate que ('age physio- logique de ('enfant ne cor- respond pas a son age reel. Les actes non pre- vus par la nomencla- ture professionnelle : Certains actes tels que la pose d'implants ne sont pas envisages dans la no- menclature generale des actes professionnels.

Ils ne sont, en principe, pas rembourses, sauf en cas d'urgence et de neces- site.

Toute la difficulte est de prouver que la situa- tion exigeait ce type de soins. LA LOI « En ce qui conceme la prothese dentaire, ('assure et les membres de sa famille n'ont Tarif applicable : Les soins dentaires s'etalent sou- vent sur plusieurs semaines. Le tarif retenu pour les rem- boursements est le tarif en vigueur a la fin des soins, meme si les honoraires ont ete payes par avance.

Devis : II faut savoir qu'en cas de pose de pro - these le patient est en droit d'obtenir un devis ecrit prealable, oti lui seront in- diques, d'unepart,la somme totale qui lui sera demandee, d'autre part, le montant du rembourse- ment de la Securite sociale. Cela permet a chacun de ne pas se lancer dans des operations souvent fort coOteuses sans avoir un remboursement correct de la mutuelle. ET VOUS droit qu'a la prestation d'appareils fonc-tionnels et therapeutiques ou necessaires I'exercice d'une profession.. »