Article L.322-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 03/08/2011
Extrait du document
« La part garantie par la caisse primaire d'assurance maladie ne peut excéder le montant des frais exposés. Elle est remboursée soit directement à l'assuré, soit à l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré dès lors que les soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien ayant passé convention avec cet organisme et dans la mesure où cette convention respecte la réglementation conventionnelle de l'assurance maladie... «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article D. 322-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
- Article R. 322-10, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
- Article L.322-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
- Extrait de l'article L.433-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
- Article L.311-6, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire