Article L.321-1-1, extrait du Code du travail: commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut,desdéléguésdu personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et, en particulier, celles des parents isolés, l'ancienneté de services dans l'établissementou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Code du travail, article L. 321-1, extrait : commentaire
- Article L. 321-4-1 du Code du travail, extrait : commentaire
- Article L. 321-4, extrait du Code du travail : commentaire
- Article L. 321-2 du Code du travail (extrait): commentaire
- Article L. 122-43, extrait, du Code du travail: commentaire