Article L.314-3 du Code forestier : commentaire

« torisation administrative. Sont concernes, notam- ment, les defrichements - consecutifs a une autori- sation de construire ; - executes en vue de rea- liser des equipements d'in- ter& public ; - ayant pour but une mise en valeur des terres agri- coles, si la surface boisee est inferieure a 10 hec- tares et dans certains de- partements seulement ; - resultant dune opera- tion de mise en culture (dans certaines regions uniquement).

Personnes impo- .sables : La taxe est due par tous les proprietaires debois et forets, a ('exception de l'Etat lui-meme, et plus particulierement par la per- sonne a la demande de la- quelle I'autorisation de defrichement a ete deli- vree.

Elle en reste rede- vable merne si le terrain est vendu avant le defriche- ment Elle nest pas due par le fermier ou le locataire qui procederait a ('operation.

Cat fiscal : Le mon- tant de la taxe est fonction de la surface a defricher.

Le LA LOI ET VOUS Article L314-3 du Code forestier « L' assiette de la taxe est constituee par la surface des bois et forets a defricher. Lorsque le defrichement a pour objet la rea- beneficiaire de l'autorisa- tion doit verser la taxe a la recette des impots du lieu de defrichement dans les 6 mois de la notification, sans possibilite d'echelon- nement sauf en ce qui concerne la creation ou l'agrandissement d'une activite agricole (Mai porte A 3 ans), ('installation d'une culture temporaire de frai- siers (5 ans) ou ('exploita- tion d'une mine.

Le tarif est de I F/m2 de surface a defricher en cas d'opera- tion de mise en culture et de 3 F/m2 dans les autres cas. lisation d'une operation d'urbanisme, I'as- siette de la taxe est constituee par la surface des terrains boises inclus dans le perimetre de roperation quelle que soft I'ampleur des defrichements qui y sont autorises...

». »