Article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« aux personnes en &tat d'ivresse ou susceptibles de provoquer des inci- dents. L'ouverture d'un cercle de jeu est egalement soumise a autorisation du minis- tere de l'Interieur.

Seuls les membres du cercle sont admis dans les salles, les femmes ne sont pas autorisees a y entrer.

Les courses de che- vaux : Les paris sur les courses de chevaux sont strictement reglementes. Sur les hippodromes, seules les societes de courses agreees par le mi- nistere de ('Agriculture et dont les comptes sont control& conjointement par ce ministere et celui des Finances sont autori- sees a prendre des paris sur les courses de che- vaux.

Hors des hippo- dromes, c'est un orga- nisme specifique, le Pari mutuel urbain (PMU), qui est habilite a recevoir les paris des joueurs.

Les modalites des paris sont egalement reglementees. LA LOI ET VOUS Article 410 du Code penal : « Seront punis d' un emprisonnement de trois mois au plus et d'une amende de 360 F a 15 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront etabli, ou tenu, sur la voie publique et ses dependances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au pu- blic et dans les dependances, meme privees, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorises nar la lni dnnt eat en araent .

Les dettes de jeu : Si vous etes en desaccord avec un partenaire de jeu, vous aurez beaucoup de mal a faire valoir votre bon droit.

En effet, la loi refuse aux joueurs de porter leur Irtige devant les tribunaux, sauf bien sur si ce litige in- tervient dans le cadre d'une activite autorisee (casino...). Les tribunaux ont ainsi juge qu'un casino pouvait aller en justice pour demander le remboursement d'un cheque sans provision emis par un joueur. Article 1965 du Code civil : « La loi n' accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pan.

». »