Article L.212-2, extrait, du Code du travail: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
«... Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes... «
Convention collective des transports routiers, annexe « Ouvriers «, article 22 bis, extrait :
« Est considérée comme astreinte toute période de permanence, soit la nuit entre 20 heures et 8 heures, soit les dimanches et jours fériés entre 8 heures et 20 heures, au cours de laquelle le salarié, sans effectuer de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour répondre à une demande d'intervention urgente. «
«
par exemple, le métier
consiste a tranporter les
malades, non a faire de la
presence.
Problernes poses
par les astreintes : Les
astreintes posent un dou- ble probleme :
- leur integration, ou non,
dans le temps de travail
effectif ;
- leur remuneration.
dans le
temps de travail : Faut-il
ou non considerer qu'en
restant a disposition le
salarie effectue un travail ?
Certains employeurs sou- tiennent que, pendant
qu'il attend, le salarie ne
travaille pas et est libre de se livrer a ('occupation de
son choix.
Les syndicats
repondent que la liberte
du salarie est malgre tout
singulierement limitee,
surtout quand fastreinte a
lieu sur les lieux de travail
et merne quand elle a lieu
a domicile, puisque le
salarie ne peut sortir II est bien evident que l'on ne
saurait considerer qu'une
heure de disponibilite
equivaut a une heure de
travail, mais it faudra que
LA LOI ET VOUS
Article L.212-2, extrait, du Code
du travail
« ...
Les decrets fixent notamment l'ame-
nagement et la reparation des horaires de
travail, les periodes de repos, les conditions
de recours aux astreintes, les derogations
permanentes...
»
Convention collective des transports rou-
tiers, annexe « Ouvriers », article 22 bis,
extrait : les conventions collectives
ou, a defaut, les decrets
limitent le nombre d'as-
treintes possibles dans un merne mois afin de ne pas
priver le salarie de toute
vie privee.
La convention
collective des transports,
par exemple, limite le
nombre d'astreintes a II
par mois sur place et a 17
par mois a domicile, ce
qui est déjà important
Remuneration : Les de-
crets ou les conventions
devront determiner un
mode de paiement pour
les heures d'astreintes.
« Est consideree comme astreinte toute
periode de permanence, soit la nuit entre
20 heures et 8 heures, soit les dimanches et
jours feries entre 8 heures et 20 heures, au
cours de laquelle le salarie, sans effectuer
de travail, se tient a la disposition de
l'employeur pour repondre a une demande
d'intervention urgente.
».
»
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