Article L.145-2 du Code du travail : commentaire

« jouissant que de la qualite de creancier ordinaire, passe apres le creancier alimentaire qui a decide de mettre en oeuvre la procedure de paiement direct Comment y re- courir ? L'assistance d'un avocat est fortement re- commandee, car les de- marches sont nombreuses et complexes. II Taut tout d'abord contac- ter le greffier du tribunal d'instance dependant du domicile du conjoint debi- teur.

Precisez dans votre courrier le montant des sommes que Ion vous doit, les coordonnees du debiteur, ainsi que celles de son employeur.

Pensez egalement a joindre une photocopie du jugement condamnant l'ex-epoux au paiement de la pension. Une fois que le juge du tribunal sera en possesion de tous les elements ne- cessaires, iI vous convo- quera avec le conjoint LA LOI ET VOUS Article L.145-2 du Code du travail « Sous reserve des dispositions relatives aux creances d'aliments, les sommes dues a titre de remuneration ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de remuneration affect& d'un correctif pour toute personne a charge, fixes par decret...

debiteur, pour tenter de trouver un terrain d'en- tente. A &taut de conciliation, le juge procede a la saisie- arrest.

L'employeur en est avise par notification.

II dispose d'un delai de 15 jours pour foumirtous les renseignements requis par le tribunal.

S'ilne les communique pas en temps voulu, it peut etre declare debiteur des som- mes qui auraient a etre retenues. Pour la determination de la fraction saisis- sable, it est tenu compte du montant de la remuneration, de ses accessoires ainsi que, le cas echeant, de la valeur des avantages en nature, apres deduction des cotisations obligatoires.

Sont exceptees les indemnites insaisissables, les sommes allouees a titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnites pour charges de famille.

». »