Article L.145-2 du Code du travail : commentaire

« saisissables, les rembour- sements de frais et les al- locations ou indemnites pour charges de famille.

Montant de la frac- tion saisissable : Par tranche de remuneration annuelle inferieure a dix- sept mille francs, elle s'eleve A I /20' de celle-ci ; - de dix-sept mille un francs a trente-quatre mille francs, elle est de 1/10' ; - de trente-quatre mille un francs a cinquante et un mille francs, elle est de I /5e; - de cinquante et un mille un francs a sokante-huit mille francs, elle est de 1/4 ; - de soixante -huit mille un francs a quatre-vingt-cinq mille francs, elle est de 1/3 ; -de qualreAingt-cinq mille un francs a cent deux mille francs elle est de 2/3 ; - au-dela de cent deux mille un francs, elle re- presente la totalite. Ces seuils sont augmen- tes d'un montant de six mille francs par personne a la charge du debiteur saisi.

Qui est considers comme personne charge ? Sont conside- res comme tels les conjoint et concubin du debiteur dont les res- sources personnelles sont LA LOI ET VOUS Article L.145-2 du Code du travail : « Sous reserve des dispositions relatives aux creances d'aliments, les sommes dues a titre de remuneration ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils inferieures au montant du RMI, tour les enfants ou- vrant droit aux prestations familiales ou recevant une pension alimentaire, ainsi que le parent dont les ressources sont inferieures au RMI ou beneficiaire d'une pension alimentaire.

Saisie pour le paie- ment d'une pension alimentaire : La totalite de la remuneration est saisissable dans le cadre dune procedure de paie- ment direct.

Seule est lais- see au debiteur une somme minimum, cor- respondant au montant du RMI. de remuneration affectes d'un correctif pour toute personne a charge, fixe par de- cret en Conseil d'Etat.

Ce decret precise les conditions dans lesquelles ces seuils et cor- rectifs sont revises en fonction de ('evolu- tion des circonstances economiques...

». »