Article L12228-1 du Code du travail : commentaire

« deux etre prolong& deux fois jusqu'au 3e anniver- saire de l'enfant, soit 3 ans en tout L'employeur doit-il l'acccepter ? Dans les entreprises employant plus de 100 salaries, I'em- ployeur ne peut pas refu- ser, des lors qu'il a ete re- gulierement inform& Lorsque les effectifs sont moins importants, l'em- ployeur est en droit de le refuser s'il estime que le depart du salarie peut avoir des consequences prejudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.

II doit motiver son refus par ecrit dans les 3 semaines qui suivent la demande.

S'il ne le fait pas, son refus est nul.

Le salarie a bien six la possibilite de contester son refus dans les 15 jours en saisissant le Conseil des prud'hommes. II faut savoirque dans cer- tains cas - baisse impor- tante des revenus du ménage ou deces de l'en- fant - le salarie peut de- mander a reprendre son activite salariee a plein temps ou a mi-temps avant le terme du conge convenu a condition d'en faire la demande par lettre recommandee avec AR un mois avant Ia date de retour prevue.

Remuneration : La loi n'oblige pasl'em- ployeur a.

verser une re- muneration pendant le LA LOI ET VOUS Article L 122.28-1 du Code du travail : « Pendant Ia periode qui suit l'expiration du conge-maternite ou d'adoption...

et jusqu'au troisieme anniversaire de ('en- fant, tout salarie qui justifie d'une ancien- nete minimale d'une armee a la date de Ia naissance de son enfant ou de l' arrivee au cone parental.

Cepen- dant, it est possible de beneficier, sous reserve d'avoir exerce pendant au moins 2 ans une activite professionnelle, mais sans conditions de ressources, dune prestation servie par la caisse d'allocations fami- liales appelee « allocation parentale d'education » ou « APE» lorsque la nais- sance ou l'adoption porte a 3 ou plus le nombre d'enfants a charge.

Cette allocation s'elevaiten 1991 a.

2 738 F par mois. Pour prouver l'arret d'ac- tivite, les salaries doivent envoyer a la caisse une declaration sur l'honneur. Se renseigner aupres de sa caisse. foyer d'un enfant de moins de trois ans confie en vue de son adoption a le droit de beneficier d'un conge parental d'eclu- cation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit a reduire sa duree de travail a Ia moitie de celle qui est applicable a 1' etablissement...». »