Article L.122-32-2 du Code du travail : commentaire

« dent du travail soit a une maladie professionnelle sauf pour deux raisons : - faute grave du salarie ; - impossibilite oil se trouve l'employeur de conserver l'emploi pour un motif etranger a ('accident ou la maladie. Le licenciement econo- mique ne rentre pas obli- gatoirement dans cette deuxieme categorie ; l'em- ployeur doit prouver que, supprimant un poste, it n'avait d'autre choix que de supprimer celui de l'interesse. Tout licenciement pnbnonce en meconnaissance de cette regle est nul.

Retour dans l'entre- prise : Lorsque le mede- cin traitant met un terme a l'arret de travail, le sala- doit automatiquement passer devant le medecin du travail.

Ce demier ren- dra un avis sur la possibi- lite pour l'interesse de reprendre son poste ou sur son inaptitude.

A park de la, l'employeur doit : I) chercher par tous les moyens a reclasser le sala- rie et consulter les delegues du personnel sur cette question ; LA LOI ET VOUS ArdcleL.

122-32-2 du Code duliavail « Au cours des periodes de suspension, l'employeur ne peut resilier le contrat de travail a duree incleterminee que s'il justi- fie soit d'une faute grave soit de l'impossi- bilite ou it se trouve, pour un motif non lie a l'accident ou a la maladie, de maintenir 2) s'il ne le peut honnete- ment pas ou si le salarie refuse, legitimement, un poste qu'on lui propose (tra- vail moins bien paye, par exemple), le licencier. L'employeur devra alors verser au salarie une indemnite compensatrice equivalente au preavis et une indemnite de licen- ciement qui doit etre au moins egale au double de l'indemnite de licenciement legale. Le salarie perd ses droits s'il refuse sans motif legi- time un poste qu'on lui propose. ledit contrat.

II ne peut resilier le contrat de travail a duree determinee que s'il justifie d'une faute grave ou d'un cas de force majeure. Toute resiliation du contrat de travail pro- noncee en meconnaissance des disposi- tions du present article est nulle.. »