Article L.122-25 du Code du travail : commentaire

« river une demi-heure plus tard et de partir une demi- heure plus tot, ne la croyez pas.

Vous chercheriez en vain cette disposition dans le Code du travail.

Vous la trouverez peut-etre dans la convention collective de votre entreprise.

Si elle est muette sur ce point, ren- seignez-vous pour savoir s'il nest pas d'usage dans l'entreprise de donner des assouplissements d'ho- raires en periode de gros- sesse et, si oui, a partir de quel mois.

Changement d'em- ploi : Si le medecin trai- tant ou le medecin du tra- vail estime que l'emploi de la salariee est incompatible avec son &tat, it peut pro- poser une mutation provi- soire.

Par exemple, pour une femme dont le travail impose la station debout, it part preconiser la station assise.

L'employeur est tenu d'accepter.

Lorsque le poste propose est moins qualifie, le salaire doit etre maintenu si la sa- lariee compte un an d'an- ciennete depuis la date presurnee de conception. La loi ne dit pas ce qui se passe lorsque l'employeur n'a pas d'emploi a propo- ser.

Puisqu'il n'a pas le droit de licencier, it semble qu'il soit oblige de payer la LA LOI ET VOUS Article L.122-25 du Code du travail : « L'employeur ne doit pas prendre en consideration I 'etat de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, resi- lier son contrat de travail au cours d'une pe- riode d'essai ou, sous reserve des disposi- tions de l'article L.122-25-1, prononcer une mutation d'emploi.

11 lui est en cons& salariee a ne Hen faire ! Les tribunaux ne se sont pas encore prononces sur ce sujet...

Le droit au silence : La femme n'a a aucun mo- ment ('obligation d'infor- mer l'employeur de sa grossesse.

Le silence n'est pas une faute.

Le Code du travail precise juste qu'au moment oCi elle part en conge de maternite, elle doit informer celui-ci de ses dates de depart et de retour.

Mais les regles de Seculite sociale sont telles que, pour beneficier des indemnites joumalieres, la salariee a interet a prevenir son employeur bien avant. quence interdit de rechercher ou de faire re- chercher toutes informations concernant l'etat de grossesse de l' interessee. La femme candidate a un emploi ou sala- ride n' est pas tenue sous reserve des cas oil elle demande le benefice des dispositions legislatives et reglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de reveler son etat de grossesse.

». »