Article L112-1 du Code des assurances: commentaire

« demandent alors a leur assureur de prevoir des periodes plus longues ou de supprimer cette clause limitative, moyen- nant le paiement dune surprime. Responsabilite civile : Le souscripteur du contrat a-t-il recours a une tierce personne pour effectuer benevolement des travaux de bricolage ou de jardi- nage ? Garde-t-il des en- fants a titre gratuit ? Pos- secle-t-il des arbres ou des clotures dans son jardin ? Utilise-t-il un barbecue ou procede-t-il chaque armee a un debroussaillement ris- quant de provoquer un incendie susceptible de se communiquer aux pro- prietes voisines ? A-t-il un chien dresse pour l'attaque ou la defense ? Toutes ces situations sont parfois a l'origine d'accidents cau- ses a des tiers.

Si ('assu- rance de responsabilite ci- vile ne prevoit pas la prise en charge de tels risques, it convient d'obtenir une extension de garantie. LA LOI ET VOUS remet a !'assure un exemplaire du projet de contrat et de ses pieces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui de- crit precisement les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de !'assure...

» Article L 112-1 du Code des assurances : « L'assureur doit obligatoirement foumir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. Avant la conclusion du contrat, l'assureur Montant des ga- ranties : Les garanties des multirisques-habitation sont parfois limitees a un certain plafond.

Si ('assure desire une garantie plus elevee, it doit obtenir la modification du contrat.

Dans tous les cas, it y a lieu de verifier que la va- leur totale des biens cou- verts ne depasse pas celle qui est mentionnee dans le contrat.

A &taut, l'in- teresse victime d'un si- nistre ne recevrait qu'une indemnfte recluite.. »