Article L. III-14 du Code de la construction : commentaire

« sont dOs a une cause etrangere.

Cette respon- sabilite est d'ordre public : toute clause du contrat qui exclut ou limite la respon- sabilite prevue est reputee non &rite.

La mise en oeuvre de la garantie : L'ac- quereur doit respecter les conditions de deals ( I 0 ans et 2 ans selon le type de garantie) pour engager une action en jus- tice.

Pour obtenir repara- tion des dommages, it doit saisir le tribunal d'instance du ressort duquel depend le logement construit ou le siege social du vendeur. L'acheteur a interet a ap- porter devant le juge un dossier bien etaye.

II doit comporter, outre l'acte de vente de la maison, les devil et factures des diffe- rents professionnels qui auraient déjà tente de re- parer les dommages.

Les rapports d'experts et de techniciens contribuent aussi a eclairer le juge. L'assurance dom- mages-ouvrages : Elle est obligatoire pour toutes les constructions poste- rieures au V janvier 1979. En cas de malfacon, elle LA LOI ET VOUS - toute personnne qui vend apres acheve- ment un ouvrage qu' elle a construit ou fait construire ; - toute personne qui, bien qu'agissant en tant que mandataire du proprietaire de l'ou- vrage, accomplit une mission assimilable celle d'un locataire d' ouvrage. Article L.111-14 du Code de la construction : « Est repute constructeur de l'ouvrage : - tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne lie au maitre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; evitera a l'acheteur d'avoir a apporter la preuve de la responsabilite du construc- teur.

L'assurance s'appli- que automatiquement des que les dommages sont constates.

L'acheteur sera indemnise et l'assureur se retoumera ensuite contre les differents responsables des malfacons.

De meme que la responsabilite de- cennale profite aux pro- prietaires successifs de l'immeuble, ('assurance dommage beneficie aux differents acquereurs jus- qu'a ce que la garantie de- cennale soit expiree.. »