Article L. 981-1, extrait du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 dénommé contrat de qualification. Sa durée est comprise entre 6 mois et 2 ans.
Il doit être passé par écrit. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail... «
«
accord des parties ou
force majeure (tres rare).
Statut du jeune en
contrat de qualification :
Une fois embauche, le jeune
travaillera de la merne fawn
que les autres salaries de
I'entreprise, a une difference
pros : i1 pourra et, meme,
devra s'absenter pour
suivre ses cours.
IIsera
confie a un tuteur chargé
de le suivre et de main-
tenir le contact, si besoin
est, avec l'organisme d'en-
seignement.
II percevra un salaire fixe
annuellement comme
suit :
- premiere annee : de 16 a 17 ans, 30 % du SMIC ; de 18 a 20 ans, 50 % du SMIC ;
a partir de 21 ans, 65 % du
salaire minimum conven-
tionnel de I'emploi (mini- mum : 65 % du SMIC) ;
- seconde annee : de 16 a
17 ans, 45 % du SMIC ; de
18 a 20 ans, 60 % du SMIC ;
a partir de 21 ans, 75 % du salaire minimum conven-
tionnel de I'emploi (mini- mum, 75 % du SMIC).
II s'agit la de minima : I'em-
ployeur peut accorder
plus.
Sur ce salaire, it ac-
quittera toutes les cotisa-
tions salariales.
Avantages pour
I'employeur : L'em-
ployeur est exonere des
cotisations patronales de
LA LOI ET VOUS plication de I ' article L.
122-2 denomme
contrat de qualification.
Sa duree est com-
prise entre 6 mois et 2 ans.
Il doit etre passé par &fit.
Il fait ('objet d'un
depot aupres de la direction departementale
du travail...
»
Article L.
981-1, extrait
du Code du travail :
« Les formations ayant pour objet ('acqui-
sition d'une qualification professionnelle
sont dispensees dans le cadre d'un contrat
de travail a duree determinee conclu en ap- Securite sociale, pour la par-
tie du salaire qui n'excede
pas le SMIC.
Cette limite
s'apprecie paie par paie.
L'exoneration ne se cumule
pas avec l'exoneration de
la cotisation d'allocations fa-
miliales accordee sur les
bas salaires.
Les cotisations de retraite
complementaires et
d'ASSEDIC sont dues.
Les contrats conclus entre
le I of juillet 1993 et le
30 juin 1994 ouvrent
droit a une aide forfai-
taire de 5 000 F pour les
contrats allant jusqu'a
18 mois, et de 7 000 F
pour les contrats de 18
a 24 mois..
»
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