Article L. 931-13, extrait du Code du travail : commentaire

« nant toutes precisions sur l'activite de recherche qui sera menee et dans quelles conditions.

Dur6e du conge : Le conge a une duree maximale de Ian.

La Ioi ne prevoit pas de possi- bilite de renouvellement, mais rien n'interdit de le faire par contrat.

Statut du salarie pendant le conge : Le cone de recherche ne rompt pas le contrat de travail mais le suspend.

Le salarie devra donc rein- tegrer son poste a l'issue du cone. Pendant son absence, il n'est pas paye par son entreprise d'origine.

Le cone de recherche est souvent finance par des bourses. Sauf dispositions particu- lieres d'une convention collective (et itest tres rare d'en trouver), le conge de recherche ne compte pas dans le cal- cul de l'anciennete. Contrairement a ce qui est prevu par la loi pour le cone de formation, le conge de recherche n'est pas assimile a du travail effectif pour le calcul des conges payes.

Concurrence : Le contrat de travail n'etant que suspendu, le salarie reste lie a l'entreprise par une obligation de loyaute. LA LOI Article L.

931-13, extrait du Code du travail : « Sous reserve de dispositions plus favo- rables, les salaries Minis au premier alinea de ]'article L.

931-1 et qui justifient d'une anciennete de deux ans dans leur entreprise Cela signifie que, merne en l'absence de toute clause de non-concur- rence dans le contrat, le salarie doit s'abstenir de toute activite de recherche qui compromettrait di- rectement le developpe- ment de l'entreprise.

Brevets d'inven- tion : Si la recherche de- bouche sur une invention, l'employeur n'en aura pas la propriete.

Toutefois, s'il existe un rapport entre l'activite de l'entreprise et ('invention en question, l'employeur pourra faire jouer son droit de prio- rite et racheter ('invention a son juste prix (voir fiche sur ce sujet). ET VOUS ont droit...

a une autorisation d'absence cor- respondant a la duree maximale d'un an... Le conge vise au premier alinea est egale- ment accorde au salarie qui souhaite se livrer a une activite de recherche et d' innovation dans un etablissement public de recherche, une entreprise publique ou privee.. »