Article L. 841-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« Precalcul : Comme pour les employes de mai- son, les employeurs d'as- sistantes maternelles be- neficient maintenant d'un systeme de precalcul de leurs cotisations, en vue de simplifier les formalites. L'employeur recoit donc, environ un mois a l'avance, un imprime a remplir, partir duquel I'URSSAF calculera les cotisations verser.

L'employeur qui percoit l'AFEAMA doit indiquer : - la date d'agrement ou de demande d'agrement Article L.

841-1 du Code de la Semite sociale : de ('assistante matemelle ; - rage de ('enfant ; - le salaire net. L'employeur qui n'a pas droit a I'AFEAMA men- tionne uniquement le salaire trimestriel net Pour passer du brut au net, consultez sur le Minitel : 3617 LamySA. La declaration en vue du precalcul a valeur de de- claration nominative tH- mestrielle.

Ceux qui n'uti- lisent pas la methode du precalcul doivent remplir le bordereau trimestriel envoye par I'URSSAF. LA LOI Une aide est attribude au ménage ou a Ia personne seule employant une assistante maternelle definie a ('article L.

123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale pour assurer Ia garde, au domicile de celle-ci, d' au moins un enfant a charge d'un age de- termine.

Base de calcul : Les charges socialessont calculees sur le salaire reellement percupar ('assistante matemelle. Les bases forfaitaires qui existaient jusqu'en 1991 ne sont plus appli- cables.

La CSG est calculee sur 95 % du salaire brut Taux de cotisation : Les taux de cotisation sont exactement les memes que les taux de droit commun.

Pour verifier ces taux mis a jour, tapez 3617 LamySA. ET VOUS Cette aide est attribuee pour chaque enfant,A condition que la remuneration correspon- dante de ('assistante maternelle ne &passe pas un montant fixe par decret. Le montant de l'aide est egal a celui des co- tisations patronales et salariales d'origine legale ou conventionnelle imposee par la loi, dues pour l'emploi de ('assistante ma- ternelle agreee et calculees sur le salaire reel.

». »