Article L. 841 - 1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« d'un enfant de moins de 3 ans; - de 15,47 % pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans. En aucun cas, ['allocation ne peut depasser le montant du salaire de l'assistante matemelle.

Le versement : L'Afaema est versee tri- mestriellement par les caisses d'allocations fami- liales ou, dans le secteur agricole, par la mutualite sociale agricole. Le montant qui couvre les cotisations est verse directement a I'URSSAF, et le reste est verse au ménage ou a la per- sonne seule qui en est attri butai re. Les interesses n'ont plus qu'une obligation : four- nir en temps utile, dOment remplie, la declaration nominative trimestrielle envoyee par I'URSSAF. Les formalites : L'Afaema doit etre de- mandee aupres de la caisse competente (caisse d'allocations familiales ou caisse de mutualite sociale agricole), sur papier libre, charge pour la caisse de LA LOI ET VOUS Cette aide est attribuee pour chaque enfant a condition que la remuneration correspon- dante de l'assistante matemelle ne &passe pas un montant fixe par decret. Le montant de l'aide est egal a celui des co- tisations patronales et salariales d'origine legaleou conventionnelle imposees par la loi, dues pour l'emploi de l'assistante matemelle agreee et calculees sur le salaire reel.

» Artiat: LOW du Ctide de Ifise*iiesociale « Une aide est attribuee au ménage ou a la personne seule employant une assistante matemelle &Tune a l'article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d'au moths un enfant a charge d'un age determine.

renvoyer un dossier a completer. Cumul de presta- tions : L'Afaema peut se cumuler avec ['allocation de garde a domicile, a condition que chacune des allocations corres- ponde a une periode de garde differente. Ainsi, ['allocation de garde adomicile (AGED) peut etre servie pour une garde au logis des parents le matin, et l'Afaema pour une garde par l'assistante mater- nelle ason propre domicile l'apres-midi.. »