Article L. 751-9, extrait, du Code du travail: commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur, et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessationdu contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellementdans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée et développée par lui... «
«
groupements, l'avis dolt
etre rendu dans un delai de
3 a 6 mois (Groupama n'a
toutefois pas indique de limite).
L'avis rendu par le
mediateur n'a en principe
pas de caractere contrai-
gnant.
Sauf s'il s'agit d'un
avis rendu par le mediateur
du GEMA, it ne s'impose
pas a la compagnie d'assu-
rances.
Vous avez de votre
cote toute latitude pour
saisir les tribunaux si la pro-
position faite par le media-
teur ne vous satisfait pas.
La saisine du me-
diateur : Vous ne pou-
vez saisir le mediateur que si vous avez tents aupa-
ravant touter lesde-
marches utiles aupres de
la compagnie avec la-
quelle vous etes en conflit.
II existe en effet un orga-
nisme commun a tous
les assureurs qui a pour
role de centraliser les
reclamations.
II n'y a pas
de formalisme particu-
lier : it suffit d'adresser
a cet organisme une
lettre expliquant les diffi-
cult& auxquelles vous
etes confront& en y joi-
gnant eventuellement
la photocopie des pie-
ces necessaires
ala
LA LOI ET VOUS
Charte de la mediation : « Les societes membres de la FFSA
conviennent de mettre en place un disposi-
tif permettant aux assures et aux tiers de comprehension de votre
dossier.
Attention : la saisine de
cette nouvelle institution
n'est pas obligatoire et
vous pouvez vous faire
assister dans vos demar-
ches d'un avocat ou d'une
association de consom-
mateurs, par exemple.
Adresse utile:
L'adresse de l'organisme
chargé de centraliser les
reclamations est la sui-
vante : Mediation assu-
rances, Tour Gallieni II,
36, avenue du General-
de-Gaulle, BP 53, 93171
Bagnolet cedex.
beneficier, soit au niveau de 1 'entreprise
d'assurances, soit au niveau de la Federa-
tion, d'une procedure de mediation pour le
reglement de leurs litiges.
».
»
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