Article L. 751-1 du Code du travail : commentaire

« une fois le contrat rompu, lorsque les affaires faites par I'employeur sont le fruit de l'activite du re- presentant.

Ces commis- sions sont dites « com- missions de retour sur echantillonnage ».

Une convention col- lective specifique : Quelle que soft la branche d'activite de I'employeur, les VRP, contrairement aux autres salaries, dependent dune conven- tion qui leur est propre, sauf s'ils travaillent dans ; - la confiserie, biscuiteHe ou chocolaterie ; - chez un agent immobi- lier ; - dans les professions de la sante et du service a domicile. Cette convention prevoit, entre autres dispositions : - la garantie dune re- muneration minimale pour les VRP « carte unique » (un seul employeur), qui ne sont payes qu'a la com- mission ; - I'indemnisation en cas de maladie ; - les modalites de la clause de non-concur- rence ; - des substituts de l'in- LA LOI ET VOUS Article L.

751-1 du Code du travail, extrait « Les conventions dont l'objet est la re- presentation, intervenue entre les voya- geurs, representants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voya- geurs, representants ou placiers : I° Travail lent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs.

demnite de clientele quand I'employeur et le VRP n'arrivent pas a s'ac- corder.

Remuneration : Si la plupart des VRP « mul- ticartes » (plusieurs em- ployeurs) sont payes a la commission, les « carte unique » le sont souvent au fixe + commissions, voire au fixe seulement.

Le droit a commission est ouvert a partir du mo- ment les conditions sont prevues par le contrat.

Hors contrat, it rest des l'enregistrement de la commande. 2° Exercent en fait, de fawn exclusive et constante leur profession de representant. 3° Ne font effectivement aucune opera- tion commerciale pour leur compte per- sonnel. 4° Sont lies a leurs employeurs par des engagements determinant la nature des prestations de services ou des marchan- discs offertes a la vente ou a l'achat, la region dans laquelle ils doivent exciter leur activite ou les categories de clients qu'ils sont charges de visiter, le taux des remunerations...

». »