Article L. 721-1 du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui satisfont aux conditions suivantes : 1° exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, artisanaux ou non, commerciaux ou agricoles, de quelque nature que soient les établissements, qu'ils soient publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié soit directement, soit par un intermédiaire... «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article L.721-16 du Code du travail : commentaire
- Commentaire de l'article L. 1 du Code du travail
- Article R.241-48 du Code du travail : commentaire
- Article L. 236-3 du Code du travail : commentaire
- Article L. 122-47 du Code du travail : commentaire