Article L. 711-4, alinéa 2 du Code de la santé publique : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établis sement... «
Article L. 711-7, alinéas 2 et 4 :
« Les services de l'aide médicale urgente comportent un centre de réception et de régulation des appels... interconnecté dans le respect du secret médical avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police et aux services d'incendie et de secours. «
«
ventilations et recluisez
le chauffage.
Enfin, attendez les consignee
des autorites publiques.
Admission en ur-
gence dans un hooka!:
En cas de problemes se-
deux (malaise, maladie,
accident..), composez le 15
(ou le 18, qui doit en Prin-
cipe basculer sur le 15).
Cet appel est gratu it et ac-
cessible 24 h/24 h.
Un re-
gulateur du SAMU trie
alors les appels, etablit un
prediagnostic a distance et
decide ce qui est le plus adapts au cas en presence :
envoi du SMUR (Service
mobile d'urgence et de reanimation), envoi dune
ambulance ou orientation
vers un medecin.
Mais vous pouvez, bien
vous rendre directement
aux urgences de l'hopital.
La loi precise en effet que,
contrairement aux cli-
niques les etablissements
publics de sante ne peu-
vent refuser de recevoir les
patients si leur &tat re-
quiert leurs services.
Vous
devez donc etre examine,
LA LOI ET VOUS
Article L.
711-4, allude 2 du Code
de la sante publique :
« Ces etablissements garantissent l'egal
acces de tous aux soins qu' ils dispensent.
Its sont ouverts a toutes les personnes dont
l'etat requiert leurs services.
Its doivent etre
en mesure de les accueillir de jour et de
nuit, eventuellement en urgence, ou d'as-
surer leur admission dans un autre etablis-
sement...
» recevoir les premiers soins
et, le cas echeant, etre
transfers vers un service
approprie.
Toutefois cette obligation n'implique pas
celle de vous hospitaliser
sur place.
(*) Reportez-vous a l'ins-
cription « Urgences (ser-
vices locaux) » en tete de
votre localite ou du classe-
ment alphabetique du ser-
vice concerns dans les
pages blanches de l'an-
nuaire, ou a l'annuaire
electronique.
Adide L.
711-7, alineas 2 et 4 : o Les services de ('aide medicate urgente
component un centre de reception et de
regulation des appels...
interconnects dans le respect du secret medical avec les dispo-
sitifs de reception des appels destines aux
services de police et aux services d' incen-
die et de secours..
»
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