Article L. 620 - 2 du Code du travail: commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Les chefs des établissements..., affichent les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles au sens de l'article L. 212-5 ou lorsque les dispositions de l'article L. 212-8 sont mises en oeuvre dans l'entreprise, l'affichage prévu à l'article précédent doit comprendrela répartitiondu travail dans le cycle ou le programme indicatif de la modulation mentionné au 4° de l'article L. 212-8-4...«
«
travail ; d'autre part, dans
les entreprises d'au morns
20 salaries, ils sont inscrits
dans le reglement interieur
sous la forme des sanctions
encourues par ceux qui ne
les observeraient pas.
En
cas de changement, it est
d'usage de faire circuler une note de service.
II est, de toute fawn, de
l'interet le plus strict de
l'employeur de bien infor-
mer ses salaries, faute de
quoi ii ne pourrait sanc-
tionner ceux qui ne se seraient pas conformes
une consign gulls auraient
ignoree.
Sanctions : Le non-res-
pect des horaires, sans
excuse legitime, peut Bon- ner lieu a I'une ou I'autre
des sanctions du reglement interieur.
S'il se repete malgre les aver-
tissements, it part justifier
un licenciement voire, dans
certains metiers (commerce
de detail, par exemple), un
licenciement pour faute
grave.
Modifications : Sauf si
le changement d'horaire est
d'importance (passage d'une
equipe de jour a une equipe
de nuit, par exemple, ou
d'une journee continue a
une journee interrompue
par une longue pause), une
simple modification d'horaire
ne constitue pas une modi-
fication substantielle du
contrat de travail entrainant
la procedure specifique
(lettre recommandee, delai
d'un moil, licenciement eco-
nomique en cas de refus)..
»
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