Article L. 615-15 du Code dé la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 05/08/2011
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« Les assurés participent aux dépenses résultant de l'application des tarifs de frais remboursés. Les modalités de cette participation qui peut, dans certains cas, être réduiteousupprimée,sontfixéespardécret.«
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