Article L. 611-1, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle, délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. «
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