Article L. 589 du Code de la santé publique: commentaire

« Livraisons de medi- caments a domicile auto- risees : La loi tient cepen- dant compte des person- nes dans l'impossibilke de se deplacer.

C'est ainsi que : - le pharmacien lui-meme ou toute personne habili- tee a travailler dans sa phar- made peuvent delivrer en personne des medicament au domicile d'un client si « l'etat du patient le neces- site » ; - le pharmacien peut remettre les medicaments a toute personne manda- tee par le client, a condi- tion que ceux-ci soient remis dans un paquet scelle portant le nom et l'adresse du client et que l'ordon- nance ne soft pas lisible par cette personne ; - le pharmacien peut ega- lement traiter avec une entreprise qui servirait d'intermediaire entre lui et les eventuels clients.

Ce peut 'etre le cas de maisons de retraite qui collectent les ordonnances de leurs pensionnaires, les confient au pharmacien et recu- perent ensuite les corn- mandes.

Cette pratique est legale dans la mesure ofit n'y a aucune commission, ou les medicaments sont livres sous enveloppe scel- lee et ou le secret pro- fessionnel et le choix de LA LOI ET VOUS Ardde.4.589,4u Code de lo saute piddiqUe,,deiideiielineas : « Ii est en, outre, interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de medica- ments et autres produits ou objets...

par 1 'entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et a la distribution a domi- cile de medicaments, produits ou objets precites, dont la commande leur serait ainsi parvenue.

la pharmacie sont respec- t& ; - une derriere possibilite est que La Poste se charge de cette mission.

Cette experience se rencontre surtout dans les communes rurales isolees.

Une expe- rience est actuellement menee a Barr, en Alsace, oa des pharmaciens et du personnel medical se sont regroup& pour foumir ce service a leur clientele iso- lee.

Le medecin depose l'ordonnance a la pharma- cie et c'est le facteur qui apporte les medicaments dans un Mai maximum de 48 heures et moyennant la somme de 15 francs. Toute commande livree en dehors de l'offi- cine par toute autre personne ne peut etre remise qu'en paquet scelle portant le nom et l'adresse du client.

Toutefois, sous reserve du respect des dispositions du premier ali- Ilea de l'article L.

580, les pharmaciens d'officine, ainsi que les autres personnel, legalement habilitees A les remplacer, assis- ter ou seconder, peuvent dispenser person- nellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert.

». »