Article L. 583-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« charge ni des parents vivant au foyer.

De quel revenu s'agit-il ? Le plafond de ressources est compare au revenu net imposable de rannee precedant retablis- sement des droits.

Or ceux-ci sont etablis a comp- ter de chaque 1 of juillet. Ainsi, pour les prestations allant du I er juillet 1993 au 30 juin 1994, les plafonds de ressources ont ete compares aux ressources de rannee 1992. Le revenu est le revenu net, apres abattement de 10 et 20 % et les eventuels abattements supplementaires pour frais professionnels, sauf en ce qui concerne l'allocation de parent isole. Que risque-t-on si on ne renvoie pas rim- prime ? On ne risque pas d'amende, que Ion ne ren- voie pas rimprime ou qu'on le renvoie insuffisamment rempli.

Le seul danger, c'est de ne pas toucher les allo- cations soumises a une condition de ressources. Aussi, les personnes qui sa- vent d'avance qu'elles ne satisfont pas a ces condi- tions n'ont pas besoin de remplir ni de foumir la de- claration de revenus, en- core que la Caisse d'alloca- tions familiales aft, a regard LA LOI ET VOUS Article L.

583-3 du Code de la Securite sociale : Les organismes debiteurs de prestations familiales verifient les declarations des allo- cataires, notamment en ce qui conceme leur situation de famille, les enfants et personnes a charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement.

des declarants, une obliga- tion de discretion absolue. Controle : Les caisses d'allocations familiales peuvent croiser les decla- rations qu'on leur adresse aupres des inspections et perceptions d'impot, de la Securite sociale, du ch6mage et des caisses de retraite.

Pour connaitre les plafonds de res- sources : On peut pren- dre connaissance des pla- fonds de ressources en consultant 3617 LAMYSA. On peut evaluerses espoirs de perception de l'allocation logement sur 3617 LIAISONS. Pour l'exercice de leur controle, les orga- nismes debiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations necessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financieres, et aux organismes de Securite sociale, de retraite complementaire et d'indemnisation du chomage qui sont tenus de les leur corn- muniquer.. »