Article L. 551-3, dernier alinéa, du Code de la santé publique, relatif à la publicité pour les médicaments: commentaire

« teriel lorsqu'il nest pas eta- bli que ces produits ou methodes possedent les- dites proprietes.

Publicite en faveur des produits cosme- tiques : Les publicites concernant les produits cosmetiques ne doivent comporter aucune indica- tion, aucune marque, au- cune image, ni aucun autre signe de nature a laisser croire que ce produit a des caracteristiques qu'il ne possede pas.

Publicite en faveur du tabac et des bois- sons alcooliques : De- puis la « loi Evin » du I 0 janvier 199 1 , la publicite en faveur du tabac ou des boissons alcooliques est in- terdite, sauf de rares excep- tions.

Dans ce cas, elle dolt etre assortie d'un message de caractere sanitaire. Autres publicites re- glementees : La publicite pour les armes a feu est severement reglementee. Les publications destinees a LA LOI ET VOUS Article L.

551-3, dernier alines, du Code de la sante publique, relatif a la publicite pour les medicaments « La publicite aupres du public pour un medicament est necessairement accompa- la jeunesse presentant un ca- ractere licencieux ou porno- graphique ou meme laissant une trop grande place au crime ou a la violence peu- verrt etre intercktes par le mi- nistre de l'Interieur.

Sont ega- lement reglementees, par exemple, les publicites pour les enseignements prives distance, la redaction ou la consultation d'actes juri- diques, les annonces des agences matrimoniales ainsi que pour les p 're-ts et place- ments d'argent gnee d'un message de prudence et de ren- voi a la consultation d'un medecin en cas de persistance des symptomes.. »