Article L. 55 du Livre des procédures fiscales : commentaire

« Le droit de com- munication : Pour assu- rer l'assiette, le controle et le recouvrement des impots, l'administration fis- cale dispose du droit de communication aupres des administrations, des entre- prises privees, de certains membres des professions liberates, des exploitants agricoles et de leurs clients.

Les agents de ['adminis- tration sont autorises prendre copie des docu- ments dont ils ont connais- sance dansl'exercice du droit de communica- tion.

Les renseignements recueillis dans ('usage regu- lier de ce droit peuvent etre opposes a tous les contribuables et pas seu- lement a celui ou a ceux qu'ils concernent directe- ment. Demandes d'infor- mations, d'eciaircisse- ments et de justifica- tions : Ces demandes doivent 'etre relatives aux declarations souscrites ou aux actes deposes.

II ne s'agit pas d'une verification.

En effet, avant ('engagement d'une des verifications, it LA LOI ET VOUS elements servant de base au calcul des impots, droits, taxes, redevances ou sommes quel- conques dus en vertu du Code general des impots, les redressements correspondants sont effectues suivant la procedure de redres- sement contradictoire definie aux articles L 57 A L.

61 A (...) » Article L.

55 du Livre des procedures fiscales : « Sous reserve des dispositions de ('article L.

56,1orsque l'administration des impfits constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les est remis au contribua- ble la charte des droits et obligations du contribuable verifie.

Le droit de verifi- cation : C'est la possibi- lite pour l'administration de verifier la sincerite des declarations souscrites, par comparaison avec sa comptabilite notamment ou avec d'autres elements exterieurs au dossier fis- cal du contribuable.

Le pouvoir important de l'administration est limite par les garanties accordees au contribuable.. »