Article L. 55 du Livre de procédures fiscales : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. «
«
Destinataire de Ia
notification : Elle doit
etre faite au contribuable
lui-meme ou a son repre-
sentant legal.
Si le contri-
buable est deckle, la noti-
fication peut etre adressee
a l'un quelconque des
heritiers.
Depuis ('imposi-
tion des revenus de 1982,
chacun des epoux a qua-
lite pour suivre les proce-
dures relatives a rim* du
a raison de l'ensemble des
revenus du foyer ; des lors
les actes de procedure
notifies a l'un d'eux sont
opposables a l'autre.
Contenu de Ia notifi-
cation : Elle doit corn-
prendre un certain nombre
de mentions obligatoires :
- la faculte pour le contri- buable de se faire assister
d'un conseil de son choix ;
- la signature d'un agent
competent ;
- la mention de ('applica-
tion eventuelle de sanc-
tions fiscales ;
- l'indication que le contri-
buable dispose d'un delai
de trente jours a compter
de la notification pour faire
parvenir ses observations
ou son acceptation.
II convient egalement de
preciser la nature de la
procedure (contradictoire
ou d'office).
Chaque chef
de redressement doit etre
mentionne distinctement
et la verification doit chif-
frer le montant du redres-
sement.
Les notifications de redressement doivent
LA LOI ET VOUS lation dans les elements servant de base au
calcul des impots, droits, taxes, redevances
ou sommes quelconques dus en vertu du
code general des impots, les redressements
correspondants sont effectues suivant la
procedure de redressement contradictoire
definie aux articles L.
57 a L.
61 A.
»
Article L.
55 du Livre
de procedures fiscales :
« Sous reserve des dispositions de ('ar-
ticle L.
56, lorsque ('administration des
impots constate une insuffisance, une
inexactitude, une omission ou une dissimu- comporter la designation
de ['imp& concern& de
l'annee d'imposition et de
la base d'imposition.
Elle
doit etre motivee en droit
et en fait a peine de nullite.
Lorsqu'une notification de
redressement ne com-
porte pas les mentions
obligatoires ni une motiva-
tion suffisante et precise, la
procedure est annulee
devant la jundiction compe-
tente.
Limp& ne peut etre reclame ! La notification
de redressement inter-
rompt la prescription qui
court contre l'administra-
tion (3 ans et l'annee en
cours pour l'IR).
Elle a meme
pour effet d'ouvrir un nou-
veau delai de meme nature
que celui interrompu..
»
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