Article L. 542-8, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« troisieme mois de gros- sesse et le deuxieme anni- versaire de ('enfant dont la venue a motive le change- ment de logement.

Conditions de res- sources : Le texte ne dit pas a la lettre que la prime de demenagement est accordee en fonction du revenu des allocataires, mais elle le dit indirecte- ment, puisque Tune des conditions imposees est de percevoir ('allocation de lo- gement ou ('APL.

Or ces droits ne sont acquis qu'aux families ne depassant pas un certain niveau de res- sources, variable selon la composition de la famille, le montant du loyer ou des remboursements d'em-prunts et ('implantation geographique du logement Ouvrir droit a Patio- cation de logement ou a ('APL: II faut que le droit a ('allocation de logement ou a ('APL soit reconnu pour le nouveau logement dans un Mai maximum de 6 mois compterdu demenagement Attention : on n'exige pas que ('allocation ou ('aide ait ete versee dans les 6 mois, mais simplement que le droit soft etabli, c'est-a-dire que les &marches aient ete fakes et que la caisse aft donne un accord de principe.

Formalites : La de- mande doit etre presen- tee aupres de Ia Caisse d'allocations familiales (ou de I'organisme payeur pour LA LOI ET VOUS Article L.

542-8, extrait du Code de la Securite sociale « Les primes de demenagement sont attri- buees par les organismes debiteurs des al- locations de logement aux beneficiaires...

les fonctionnaires) au plus tard 6 mois apres la date du demenagement.

Passé ce delai, les droits sont perdus.

II faut bel et bien que la demande ait ete formu- lee.

Tel nest pas le cas lorsque le demandeur s'est contente de se &placer pour retirer les imprimes. Montant : En principe, la prime de demenagement est un remboursement des frais reellement engages, mais elle ne peut &passer une certaine somme limite, egale a 240 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour trois enfants nes ou a naltre, une majoration de 20 % etant prevue pour chaque enfant supplementaire. qui s'assurent de meilleures conditions de logement des la declaration de grossesse pour un enfant de rang determine et pour une *lode determine apres Ia naissance de ('enfant.

». »