Article L. 532-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet de porter le nombre d'enfants à chargeà un nombreégal ou supérieur à un minimum, l'allocation parentale d'éducation est attribuée à la personne en assumant la charge qui n'exerce plusd'activitéprofessionnellejusqu'àce que le plus jeune enfant atteigne un âge limite.
L'allocation parentale d'éducation est versée à mi-taux à la personne bénéficiaire d'une allocation parentale d'éducation définie au premier alinéa qui justifie d'une activité professionnelle oud'une formation professionnelle rémunérée à temps partiel. «
«
suffit.
Cette activite doit
avoir ete exercee pen-
dant au moins 2 ans dans
les 10 ans precedents.
II suffit que cette condi-
tion soit remplie au mo- ment de l'arrivee au foyer
ou de la naissance du troi-
sierne enfant.
Si, poste-
rieurement, d'autres en-
fants arrivent au foyer sans
que le travail n'ait ete re-
pris, une nouvelle alloca-
tion sera malgre tout due.
Attention : les periodes
de travail accomplies hors
CEE ne comptent pas, sauf
si elles ont donne lieu a un
rachat de cotisations pour
la vieillesse.
Article L.
532-1 du Code
de la Securite sodale : Montant: L'allocation
est egale a 142,57 % de
la base mensuelle des al-
locations familiales (voir
3617 LamySA).
Elle est recluite de moitie
en cas de reprise de tra-
vail a temps partiel (pos-
sibilite reservee a la troi-
sieme armee de ('enfant).
Versement: L'alloca-
tion est accord& jusqu'a
ce que le plus jeune enfant
atteigne rage de 3 ans.
Lorsqu'un nouvel enfant
survient alors que le pre-
cedent n'a pas encore
3 ans, on va jusqu'au bout
de l'allocation en cours.
La seconde prend le relais
LA LOI ET VOUS plus d'a.clivite professionnelle jusqu'a ceque
le plus jeune enfant atteigne un age limite.
L'allocation parentale d'education est ver- see a mi-taux a la personne beneficiaire
d'une allocation parentale d' education defi-
nie au premier aline:a qui justifie d'une acti-
vite professionnelle ou d'une formation pro-
fessionnelle remuneree a temps partiel.
»
« Lorsque la naissance, 1 ' adoption ou l'ac-
cueil d'un enfant a pour effet de porter le
nombre d' enfants a charge a un nombre egal
ou superieur a un minimum, l'allocation pa-
rentale d' education est attribuee a la per-
sonne en assumant la charge qui n 'exerce jusqu'au troisierne anni-
versaire du demier enfant en date.
Non-cumul : L'allo-
cation ne se cumule pas
avec :
- l'indemnite joumaliere
de matemite ou d'adop-
tion ;
- l'indemnisation au titre de la maladie ou des
accidents du travail ;
- les allocations de ch6-
mage ;
- un avantage de vieillesse ou d'invalidite ;
- l'allocation pour jeune enfant ;
- l'allocation aux adultes handicapes..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Extrait de l'article L.433-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
- Article L.311-6, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire
- Article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
- Article. L.382-1, extrait, du Code de la sécurité sociale : commentaire
- Article L. 382-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire