Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« tation d'un etablissement d'enseignement devient alors systernatique.

Des difficult& surgissent par- fois pour justifier de 'ins- cription lorsque les jeunes sont insults en faculte ou dans une grande ecole.

En effet, le certificat est gene- ralement demande des le mois de septembre alors que le debut des cours se situe souvent courant octobre.

La plupart des universites se sont organi- sees pour mettre au point un bordereau qui est remis a l'etudiant lors de son ins- cription peclagogique et Article L.512-3 du Code de la Securite sociale : qu'il convient d'envoyer a la caisse a la place du certificat preetabli de ladite caisse. En cas de difficultes, verifiez les instructions publiees dans la revue Bonheur et, si necessaire, decoupez ('ar- ticle et renvoyez-le a la caisse comme document a l'appui de la methode que vous aurez employee. Si le jeune interrompt ses etudes et les reprend, les allocations ne sont pas de- finitivement perdues.

Elles sont suspendues jusqu'a ce que la famille justifie de nouveau de la poursuite d'etudes. LA LOI ET VOUS « Sous reserve des regles particulieres a chaque prestation, ouvrent droit aux pres- tations familiales : I° tout enfant jusqu'a la fin de ('obligation scolaire ; 2° apres la fin de ('obligation scolaire et, jusqu'a un age limite, tout enfant dont la remuneration mensuelle n'excede pas un plafond ; Si le jeune travaille pen- dant ses etudes, les allo- cations ne sont mainte- nues que si l'activite est oc- casionnelle ou a temps partiel. Toute activite quine rapporte pasplus de 55 % du SMIC mensuel, en moyenne sur 6 mois, repond a cette definition.

Enfants handicapes : Tout enfant beneficiaire de ('allocation d'education speciale ou atteint dune maladie ou infirmite lui in- terdisant toute activite ou etudes est a charge jusqu'a rage de 20 ans. 3 tout enfant d Age inferieur a un age li- mite et dont les ressources ne depassent pas le plafond mentionne au 2°, a condition qu'il poursuive des etudes ou qu'il soit place en apprentissage ou en stage de for- mation professionnelle ou qu' it ait droit A ('allocation d'education speciale ou se trouve, par suite d' infirmite ou de maladie chronique, dans l' impossibilite constatee de se livrer a une activite professionnelle.

». »