Article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

« allocations et prestations Allocataire ou attri- butaire ? II ne faut pas confondre allocataire et attributaire. Le premier est la personne qui, assumant la charge ef- fective des enfants, est destinataire de ('allocation. L'attributaire est la per- sonne a qui est versee ('ar- gent parce que c'est elle qui assure l'entretien quo- tidien de ('enfant.

Cepen- dant, dans la pratique ces deux qualificatifs recou- vrent une seule et meme personne.

Lorsque les deux parents vivent en- semble, ils se mettent d'ac- cord sur celui des deux qui percevra les allocations fa- miliales. A defaut d'acord, c'est la femme qui est designee. En cas de divorce ou de separation, l'allocataire est celui des deux qui a la garde de ('enfant. Immatriculation : La Caisse d'allocations fami- liales ne se confond pas avec la Caisse de Securite sociale. Elle fait ('objet d'une im- matriculation particuliere, generalement enregistree lors de l'arrivee du pre- mier enfant, par naissance LA LOI ET VOUS Article L.

512-1 du Code de la Semite sociale : Toute personne frangaise ou etrangere re- sidant en France, ayant a sa charge un ou ou par adoption, ou lors de l'arrivee de la famille en France.

II suffit de remplir un formulaire foumi par la caisse et de joindre les pieces d'etat civil neces- saires. En cas de litiges : L'al- locataire qui reclame un droit dont it a ete injuste- ment prive dispose d'un delai de 2 ans a compter de la date a laquelle ('allo- cation aurait del etre versee.

La caisse dispose elle aussi de 2 ans pour re- darner le remboursement de prestations inclement versees. plusieurs enfants residant en France, belie- ficie pour ces enfants des prestations fami- liales dans les conditions prevues par le present livre.. »