Article L. 5 du Livre des procédures fiscales: commentaire

« mentionnant, pour cha- cune des annees de la pe- node biennale, le benefice imposable et les elements qui concourent a la deter- mination des taxes sur le chiffre d'affaires.

Les forfaits de chiffre d'affaires et de BIC sont etablis par armee civile et fixes pour une pe- riode de 2 ans.

Les mon- tants servant de base a l'impot peuvent etre diffe- rents pour chacune des 2 annees de cette *ode (Code general des impots, article 302 ter).

Pour les entreprises nouvelles, le forfait couvre la periode allant du premier jour de ('exploitation au 31 de- cembre de l'annee suivant celle du debut de cette ex- ploitation (CGI, article 302 quinquies). Declaration annuelle : Une declaration n° 95 I M dolt etre souscrite : - au plus tard debut mai lorsque les forfaits ont ete fixes l'annee precedente ; - au plus tard le 15 fevrier dans le cas contraire. Elle indique le montant des operations realisees, le montant des achats et la valeur du stock au 31 de- cembre.

Sont declarees les operations realisees pendant Vann& prece- dente, queues aient ou non donne lieu a un encais- sement.

Mais, si le contri- buable prefere indiquer les LA LOI ET VOUS part les elements qui concourent a la deter- mination des taxes sur le chiffre d'affaires. interesse dispose d'un Mai de trente jours a partir de Ia date de reception de cette notification soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses obser- vations en indiquant les chiffres qu'il serait dispose a accepter.

» Article L.

5 du Livre des procedures tiscales L'administration des impfits adresse a I'ex- ploitant place sous le regime du forfait de be- nefice industriel et commercial et de chiffre d'affaires une notification mentionnant pour chacune des =tees de Ia periode biennale, d'une part le benefice imposable et d'autre recettes effectives de l'annee, it doit inscrire dans le cadre « Observations » la mention « d'apres les recettes percues » et utiliser ce systerne tous les ans. L'entreprise indique le montant TVA comprise des achats, payes ou non, effec- tues l'annee precedente, des marchandises, matieres premieres et produits utilises dans des fabrications ou a l'occasion de pres- tations de services.

Ce montant est diminue de la valeur des marchandises prelevees par l'exploitant pour son usage personnel ; a defaut, le montant de ces prelevements doit etre clairement indique.. »