Article L. 461-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce ta bleau... Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé... «
«
soumis au Comite regio-
nal des maladies profes-
sionnelles.
Procedure aupres
du Comite regional
des maladies profes-
sionnelles : La demande
de ('assure a ete port&
devant la caisse primaire ;
c'est a cette demiere de
constituer le dossier et de le soumettre au Comite.
Mais, de fait, le dossier
sera etabli par la victime.
II comprend :
- une demande de l'in-
teresse ou de ses ayants
droit en cas de deces ; - un questionnaire rempli
par le medecin trartant ;
- un avis motive donne par le medecin du travail ;
- un rapport circonstan- cie du ou des employeurs
relatif au poste de travail,
rapport qui doff permettre
d'apprecier le degre d'ex-
position de la victime
('agent nocif ;
- le cas echeant, les conclusions de l'enquete
menee par la caisse pri-
maire ;
- le rapport du service
de controle medical de la
caisse primaire mention-
LA LOI ET VOUS racterisee, non designee dans un tableau de
maladies professionnelles lorsqu'il est eta-
bli qu'elle est essentiellement et directe-
ment causee par le travail habituel de la vic-
time et qu'elle entrain le aces de celle-ci
ou une incapacite permanente d'un taux
evalue dans les conditions mentionnees
1 ' article L.
434-2 et au moms egal a un
pourcentage determine...
»
Article L.
461-1, extrait,
du Code de la Securite sociale
« Est presumee d'origine professionnelle
toute maladie designee dans un tableau de
maladies professionnelles et contract&
dans les conditions mentionnees a ce ta-
bleau...
Peut etre egalement reconnue
d'origine professionnelle une maladie ca- nant, si possible, le taux
d'incapacite au travail.
L'avis du Comite est rendu
a la caisse primaire, qui le
notifie au demandeur.
Delais : La declara-
tion de la victime - ac-
mmpagnee du certificat - doit etre faite
dans les 15 jours suivant
l'arret de travail.
Ce delai
est porte a 3 mois
cornpter de la publication
du nouveau tableau
lorsqu'il s'agit d'une ma-
ladie qui s'est declaree an-
terieurement a son ins-
cription au tableau..
»
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