Article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« et le travail.

Si une rixe a lieu entre deux salaries pour raisons privees, la responsabilite de l'em- ployeur ne peut etre en- gagee ; elle peut l'etre, en revanche, si la rixe est due a une contestation d'ordre professionnel.

La faute inexcu- sable : La faute inexcu- sable se distingue de la faute intentionnelle en ceci qu'elle ne comporte pas le desir de voir l'acci- dent se produire.

La faute inexcusable suppose : - une faute dune gravite exceptionnelle ; Article L.

452-1 du Code de la Securite sociale - la conscience que l'em- ployeur a, ou devrait avoir, du danger ; - ('absence de toute cause justificative.

Portee de Ia faute inexcusable : Lorsque la faute inexcusable est recon- nue, la Securite sociale ver- sera a la victime une rente majoree, financee par des co- tisations accrues de l'em- ployeur.

En outre, le salarie ou safamille pourra reclamer a l'employeur reparation du prejudice non indemnise par la Securite sociale, soit le prejudice cause par les souffrances physiques et LA LOI ET VOUS Article L.

452-3, extrait : « Independamment de la majoration qu'elle recoit en vertu de Particle precedent, la victime a droit de demander a l'employeur devant la juridiction de la Securite sociale la reparation du prejudice cause par les souffrances physiques et morales par elle endurees, de ses prejudices esthetiques et d'agrement ainsi que celle du prejudice resultant de ses possibilites de promotion professionnelle.

» « Lorsque l'accident est del a la faute inex- cusable de l'employeur ou de ceux a qui it s'est substitue dans Ia direction, la vic- time ou ses ayants droit ont droit a une indemnisation complementaire dans les conditions definies ci-apres.

» morales, le prejudice esthe- tique et d'agrement et la perte de possibili-tes de pro- motion.

L'employeur a le droit de s'assurer contre les consequences financieres de la faute inexcusable.

Incidence d'une faute de Ia victime : Lorsque l'accident est dO a la faute de la victime, it ne peut y avoir faute inexcu- sable lorsque cette faute a ete determinante dans l'accident.

Mais, si elle n'a ete que la consequence de celle de l'employeur ou de son propose, la faute inexcusable subsistera.. »