Article L. 451-1 du Code rural : commentaire
Publié le 29/07/2011
Extrait du document
« Le bail emphythéotique de biens immeubles confère au preneur undroit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 213 du Code rural : commentaire
- Article L.4124 alinéa2 du Code rural : commentaire
- Article 232-5-1 du Code rural : commentaire
- Article L 236-1 du nouveau Code rural : commentaire
- Article 123 du Code rural : commentaire