Article L. 451-1 du Code du travail : commentaire

« Modalites : Le salarie doit presenter sa demande 30 jours a l'avance.

L'em- ployeur ne peut refuser que s'il juge, apres avis conforme du comite d'en- treprise ou, a defaut, des delegues du personnel, que cette absence serait prejudiciable au bon fonc- tionnement de I'entre- prise.

II encourt des pena- lites s'il ne consulte pas les representants du per- sonnel. Le refus doit etre notifie au salarie dans les 8 Ours de la reception de la demande.

En ('absence dune telle notification, le consentement patronal est repute acquis. Sans refuser, l'employeur peut aussi differer le de- part si d'autres salaries sont déjà absents pour d'autres conges de meme nature (y compris le cone des membres du comite d'entreprise).

Paiement : Dans les entreprises de moins de 10 salaries, l'employeur ne doit Hen. A partir de 10 salaries, it doit, globalement, affecter 0,08 0/00 de la masse sala- riale a Ia remuneration du conge en question.

C'est dire que la participation patronale est derisoire des que plusieurs salaries desi- LA LOI ET VOUS Article L.

451-1 du Code du travail « Les salaries desireux de participer a des stages ou des sessions de formation &ono- mique et sociale ou de formation syndicale organises soit par des centres rattaches a des organisations syndicales de salaries re- connues representatives sur le plan natio- nal, soit par des instituts specialises, ont rent profiter du conge. L'employeur peut deduire cette participation de son budget deformation continue, aussi est-ce un argument pour qu'il ac- cepte d'augmenter sa sub- vention.

Les comites d'en- treprise peuvent financer le conge s'il ne font aucune discrimination en fonction des appartenances.

Plus souvent, ce seront les syn- dicate qui financeront Situation pendant le conge : Horrnis le salaire, le salarie conserve tous les droits qu'il tire de son contrat de travail (conges payes, assurance maladie, primes, etc.). droit sur leur demande, a un ou plusieurs conges. Ce ou ces conges doivent donner lieu a une remuneration par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salaries, A Ia hauteur de 0,08 pour mille du montant entendu au sens du 1" del' article L.

231 du Code general des imp6ts, des salaires payes pendant l' armee en cours...

». »