Article L. 443-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire

« tions qu'en cequi conceme ('accident lui- merne. Dans le cas dune rechute, c'est essentiellement la caisse - plus que l'em- ployeur - qui conteste habituellement en sou- mettant l'interesse a une contre-expertise medicale. Reparation et pres- cription : La rechute est prise en charge au merne regime que ('ac- cident du travail, quel que soit le delai qui s'est ecoule depuis le jour de ('accident.

La rente peut etre revisee.

Mais une prescription (perte des droks) de 2 ans s'applique aux prestations auxquelles la rechute peut donner droit si aucune reclamation n'a eu lieu a dater : - de la constatation me- dicale de la modification survenue dans l'etat de la victime ; - de la cloture de l'en- quete effectuee a ('occa- sion de cette modification ; - ou de la date de ces- sation du versement des indemnites journalieres allouees en raison de la rechute ; LA LOI ET VOUS Article L.

443-1, extrait, du Code de In Securite sociale « Sous reserve des dispositions du deuxieme alinea du present article, toute modification dans 'etat de la victime, dont - du jour du deces de la victime en ce qui conceme la demande de revision de la rente par les ayants droit.

Droit du travail : La rechute produit les mernes effets (protection de l'emploi, complement de salaire) que ('accident du travail - sauf en ce qui conceme l'acquisition des cones payes - si elle se produit chez le merle em- ployeur que ('accident ini- tial. Chez un autre employeur, elle est consideree comme une maladie ordinaire. la premiere constatation meclicale est pos- terieure a la date de guerison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu a une nouvelle fixation des repara- tions.

». »