Article L. 434-8 du Code de liaSécurité sociale : commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint survivant a droit à une rente viagère égale à une fractiondu salaire annuel de la victime, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'il ait eu à la date du décès, une durée déterminée. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage... «
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