Article L. 434-3 du Code du travail : Article L. 434-8 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« ... Le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Il peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres... «
« Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 %de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles...«
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