Article L. 434 - 2 du Code du travail: commentaire

« - ni faire acte d'autorite en imposant ses vues ; - ni convoquer le comite sans foumir d'ordre du jour ; - ni differer indefiniment la reunion. En revanche, c'est bien en vain que le secretaire fera opposition.

II suffira a l'em- ployeur de saisir le tribu- nal de grande instance en Were pour faire inscrire a I'ordre du jour les sujets litigieux. Proces-verbal des reunions : C'est le secre- taire et lui seul qui est chargé de rediger le pro- ces-verbal de ce qui s'est dit en séance du comite. Contrairement a l'orclre du jour, I'employeur n'inter- vient pas.

La responsabilite du secre- taire ne se limite pas a la redaction et a la signature du proces-verbal (PV); elle s'etend a sa diffusion.

Dans un premier temps, le secretaire « redige sa copie », soit en faisant la synthese des debats, soit en reproduisant inte- gralement les discussions.

Ce travail fait, it propose son texte pour adoption LA LOI ET VOUS « Il est procede par le comite A la designa- tion d'un secretaire pris parmi les membres titulaires.

» 7.47K « L'ordre du jour est arrete par le chef d'entreprise et le secretaire et communique aux membres trois jours au moms avant la seance.

» aux autres membres du comite, president compris. Generalement, ('adoption se fait lors de la séance suivante. Une fois le PV adopte, it peut le diffuser au per- sonnel, par affichage ou en ledistribuant, sans que I'employeur puisse s'y opposer.

En particulier, I'employeur ne peut exiger d'y apposer sa signature avant diffusion. Certains secretaires, tou- tefois, preferent faire signer I'employeur pour mieux impliquer ce demier. '41'A « Le proces-verbal, apres avoir ete adopt& peut etre affiche ou diffuse dans l' entre- prise par le secretaire du comite, selon des modalites precisees par le reglement int& rieur du comite.

». »