Article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« peut avoir maintenu l'an- cien salaire pour un poste moins qualifie. Calcul en cas Wax-. cidents successifs : Lorsque deux accidents se succedent, it faut determi- ner le taux d'incapacite permanente partielle cor- respondant au second. Pour ce faire, it y a lieu d'apprecier les facultes de travail dont jouit encore la victime apres le second ac- cident par rapport a ses capacites precedentes. C'est l'aggravation par rap- port a l'etat anterieur qui sera indemnisee.

Role du controle medical :C'est le controle medical de Ia Article L.

434-2 du Code de la &mute sociale caisse de Securite sociale qui, a partir du bareme d'invalidite, fixe le taux d'incapacite. Contestations : Le recours amiable est facul- tatif.

II suffit d'ecrire a la commission en precisant que Ion desire passer d'abord par un recours gracieux. A defaut, le recours contre la decision du controle medical se porte devant la Commission regionale technique.

C'est une juri- diction particuliere, diffe- rente du tribunal des af- faires de la Securite so- ciale. L'adresse est la merne que celle de la caisse regionale LA LOI Le taux d'incapacite permanente est de- termine d'apres Ia nature de l' infirmite, d'assurance-maladie (cette adresse est disponible dans votre centre de paie- ment). II faut presenter le recours dans un Mai de 2 mois compter de la notification par la caisse du taux d'in- capacite. La lettre recommandee est conseillee.

Si Ion passe par le recours amiable, le delai de 2 mois est sus- pendu pendant le delai de I mois imparti a la commission pour se pro- noncer. Si la commission n'a pas fait connaitre sa reponse dans un delai de I mois, it faut considerer que la demande est rejetee. ET VOUS l'etat general, les facultes physiques et mentales de la victime ainsi que d'apres ses aptitudes et sa qualification profession- nelles, compte tenu d'un bareme indicatif d' invalidite...

». »