Article L. 434-15 du code de la sécurité sociale: commentaire

« percu avant l'accident. Pour tout accident ayant occasionne une incapacite d'au moins 10 %, le salaire annuel ne peut etre 'nice- rieur a un montant fixe annuellement. Au-dessus du salaire mini- mal, le salaire reel est pHs en compte dans satotalite jusqu'a concurrence de 2 fois le salaire minimal et pour 1/3 sur la fraction qui se situe entre 2 fois et 8 fois le salaire minimum.

II nest pas tenu compte de ce qui depasse 8 fois le salaire minimum. Exemple : pour 1993, le salaire minimum annuel etait de 86 530,58 F.

Par consequent, le salaire etait integralement pris en compte jusqu'a 173 061,16.

II n'etait plus pris en compte que pour un tiers entre 173 061,16 et 692 244,64 et exclus au-dela de cette demiere somme.

Le salaire annuel retenu est celui qui a ete percu sur les 12 mois precedant soft ('accident, soft LA LOI ET VOUS a leurs ayants droit sont calculees d'apres le salaire de la victime. Le salaire servant de base au calcul de la rente est determine suiv ant des modalites fixees par decret en Conseil d 'Etat. « Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacite permanente egale ou supe- rieure a un taux minimum ou, en cas de mort, la rechute ayant entraIne l'incapacite permanente.

Majoration pour faute inexcusable : Lorsque l'accident a ete cause par une faute inex- cusable de l'employeur, la victime a droit a une ma- joration de sa rente egale a son salaire annuel (au sens defini ci-dessus) en cas d'incapacite totale, et a la fraction de son salaire annuel (x % en fonction du taux d'incapacite) en cas d'incapacite partielle.. »