Article L. 424-4, extrait, du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois. Celuici peut se faire assister par des collaborateurs; ensemble, ilsne peuventêtreen nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. «
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