Article L 421-1 du Code des assurances : commentaire

« sable est un salarie en ser- vice, etc. Lorsqu'un seul vehicule implique dans un accident est assure, c'est son assu- reur qui se charge de rindemnisation des victimes. Les conducteurs respon- sables, quanta eux, ne recoi- vent aucun dedommage- ment Qui peut saisir le FGA ? Pour saisir le FGA, les victimes doivent avoir la nationalite francaise, ou avoir leur residence prin- cipale en France, ou encore etre ressortissantes d'un etat ayant conclu un accord de reciprocite avec la France. II faut que ('accident : engage la responsabilite, totale ou partielle d'une personne non assuree ou inconnue, se soit produit en France metropolitaine ou dans les collectivites territoriales de Saint-Pierre-et-M iquelon ou de Mayotte. LA LOI ET VOUS Article L 421-1 du Code des assurances : « Il est institue un Fonds de garantie chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assure, sauf par l'effet d'une derogation legale a l'obli- gation d'assurance, ou lorsque son assureur est totalement ou partiellement insolvable, d'indemniser les victimes des dommages resultant des atteintes a leur personne nes d'un accident dans lequel est implique un vehicule terrestre a moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, A l'exclusion des chemins de fer et des tram- Pour etre indemnise, it faut adresser au FGA une lettre recommandee relatant les circonstances de ('acci- dent II convient egalement de joindre a son envoi un &tat descriptif des dom- mages, la justification de la responsabilite de I'adver- saire ainsi qu'un document prouvant que ce dernier n'est pas assure ou reste inconnu. (*) 64 rue Defrance, 94300 Vincennes. ways circulant sur des voies qui leur sont propres (...). (...) Le Fonds de garantie est egalement charge, lorsque le responsable des dom- mages demeure inconnu ou n'est pas assure, de payer, dans les conditions prevues au premier alinea, les indemnites allouees aux victimes de dommages resultant des atteintes a leur personne ou a leur ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit a reparation, ont ete causes accidentellement par des per- sonnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts a la circulation publique.

». »