Article L. 412-8, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« type d'etudes.

Les conven- tions precisent en principe si le stagiaire beneficie de la couverture accident du travail a ['occasion de ce stage. Si tel nest pas le cas, l'entre- prise devra cotiser pour assurer le stagiaire. Remuneration : En principe, les stages sont gra- tuits : en diet ils n'ont pas pour objet de faire contri- buer le jeune au profit de l'entreprise, mais de former ce jeune. Bien entendu, l'echange doit 'etre a double sens sinon pourquoi l'entreprise accueillerait-elle des sta- giaires ? La plupart des entre- prises, d'ailleurs, trouvent normal de remunerer les jeunes.

Ce qui est verse nest pas un salaire mais une gra- tification de stage.

Pour beneficier des exonerations de cotisations, l'entreprise ne doit pas depasser 30 % du SMIC.

II s'est instaure, par ce biais, ['usage de ver- ser 30 % du SMIC. Bien sCir, s'agissant d'etu- diants hautement qualifies, les gratifications peuvent etre bien superieures. LA LOI Article L.

412.8, extrait, du Code de la Skurite sociale : Outre les personnel mentionnees it l'article L.

412-2, beneficient egalement des dispo- sitions du pesent livre, sous reserve des pres- Duree des stages : La duree des stages n'est pas fixee par la loi.

Nlean- moins, fiscalement, on considere qu'un stage ne doit pas depasser 3 mois, et la plupart des stages exiges dans le cadre des etudes varient entre Iet 3 mois. Formalites : Que le stage soit ou non obliga- toire, le jeune doff deman- der a son ecole ou a sa « fac » une convention de stage visee et se presenter dans l'entreprise, muni de ce document. ET VOUS criptions spkiales du dkiet en Conseil d'hat : 2° a : les etudiants ou les eleves des eta- blissements d'enseignement technique pour les accidents survenus par le fait de cet ensei- gnement ainsi que par le fait ou 'a ]'occa- sion des stages auxquels it donne lieu.

». »