Article L. 412-46 du Code des communes : commentaire
Publié le 10/08/2011
Extrait du document
« Les gardes champêtre sont nommés par le maire. «
Article R. 412-116:
« Les gardes champêtre doivent être âgés d'au moins vingt et un ans et être de bonne vie et moeurs. «
Article R. 132-2:
« Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes champêtre peuvent être armés. Ils ont sur leur bras une plaque de métal où sont inscrits ces mots : "La loi" ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. «
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