Article L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le Code de commerce et par les lois particulières.
L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel. «
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