Article L. 411-1 du Code de la consommation: commentaire
Publié le 17/01/2022
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peuvent être agréées, après avis du minis de la consommation : tère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi
« Les conditions dans lesquelles les asso- que lesconditionsde retrait de cet agrément
ciations de défense des consommateurs sont fixées par décret. «
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